Le travail pénitentiaire

Le travail pénitentiaire a comme image celle des travaux forcés. C’est la première image qui vient à l’esprit quand on évoque le travail en prison et cette image correspond à une réalité historique.

Cette situation a heureusement changé et la Loi du 22 juin 1987 a supprimé le travail obligatoire.

Le travail n’est plus une peine supplémentaire qui vient s’ajouter à celle de la privation de liberté, mais un droit.

Le droit au travail est un droit constitutionnel reconnu à tous les citoyens.

Cette nouvelle acception n’est pas sans conséquences :

  • désormais, le travail repose sur le principe de volontariat et la personne détenue doit manifester sa volonté de travailler par écrit.
  • le travail est un moyen de réinsertion des personnes concernées dans la mesure où : il évite les problèmes d’indigence. il développe l’autonomie personnelle des individus.
  • le travail pénitentiaire se rapprochant autant que possible du droit commun (acquisition des compétences professionnelles, cotisations sociales, hygiène et sécurité, droit disciplinaire, etc.), prépare la sortie et prévient la récidive.

Le travail proposé aux détenus se répartit en deux grandes catégories :

  • des emplois en production aux ateliers concédés.
  • des emplois au service général (cuisine, entretien…).

Les ateliers :

L’équipe se compose d’un Gradé responsable des ateliers qui est assisté de 3 surveillants.

L’article 720 du Code de Procédure Pénale enjoint l’Administration Pénitentiaire de mettre en oeuvre les moyens permettant de procurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande.

Le travail des ateliers concédés de la Maison d’Arrêt de Strasbourg est en relation directe avec la situation économique de la région.

Le Gradé responsable des ateliers est chargé de contacter les sociétés intéressées et de tarifier les prestations en accord avec la Direction de la Maison d’Arrêt et les entreprises concernées.

Journée de travail :

La possibilité ainsi offerte aux détenus de travailler participe à la mission de réinsertion sociale et professionnelle confiée à l’Administration Pénitentiaire, qui s’efforce de les placer en situation proche des conditions habituelles d’exercice de ces activités, leur permettant ainsi d’acquérir une expérience ou une qualification professionnelle.

La journée de travail en continu en atelier à la Maison d’Arrêt de Strasbourg est de 6 h00.

Contrat :

Chaque concessionnaire est soumis à un contrat de concession.

Ce contrat autorise toute personne physique ou morale de droit privé ou public à faire réaliser par des détenus à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, des opérations de production de biens ou de services.

Ce contrat décrit l’ensemble des relations qui régissent les rapports entre les concessionnaires et l’Administration Pénitentiaire :

  • conditions de mise à disposition éventuelle de locaux
  • organisation des activités
  • règles de rémunérations et de protection sociale des détenus.

Rémunération :

La rémunération se fait à la pièce sans excéder 1524,49 euros brut par mois, sur la base du SMIG horaire.

Le Seuil Minimum de Rémunération de l’Administration Pénitentiaire (SMR) est réévalué tous les ans au 1° janvier, en fonction de l’évolution du SMIC.

Il se substitue à compter du 1° janvier 2002 au Salaire Minimum de l’Administration Pénitentiaire. (SMAP), en sachant que le détenu ne peut pas percevoir un taux horaire en dessous de celui-ci.

Ces taux horaires s’appliquent dans l’ensemble des établissements pénitentiaires du parc classique.

Ils servent également de référence pour la rémunération des détenus de l’ensemble des 5 zones des établissements en gestion mixtes.

Hygiène et Sécurité :

La réglementation de droit commun relative à l’hygiène et à la sécurité du travail s’applique à ce contrat.

Les fournitures et équipements en matière d’hygiène et de sécurité sont à la charge du concessionnaire.

Il est aussi responsable de l’organisation et du suivi de la production.

L’encadrement et la formation des détenus sont à la charge du concessionnaire.

En cas d’inobservation de la réglementation susceptible d’entraîner des conséquences graves sur la sécurité des personnes ou des installations, l’Administration se réserve la possibilité de suspendre l’activité.

La remise en conformité des installations, des modes opératoires et des locaux se fera dans le respect des obligations et charges réciproques du concessionnaire et du Chef d’Établissement, après examen concerté des dispositions à prendre.

Accidents du travail :

Les détenus sont garantis contre les accidents du travail par l’application du régime spécial de sécurité sociale couvrant le risque des accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le concessionnaire assume la charge financière de cette protection.

Le taux de cotisation de droit commun mis à la charge du concessionnaire est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie selon le type d’activité.

Maladie – Maternité – Vieillesse :

Les détenus sont affiliés, à compter de leur incarcération, au régime général de l’assurance maladie et maternité.

Le taux de cotisation est fixé conformément aux dispositions de l’article L 381-30-4 du Code de la sécurité sociale.

Pour l’assurance vieillesse, le régime applicable est celui du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L 381-31, du Code de la sécurité sociale.

Le Service Général :

Le service général regroupe l’ensemble des détenus qui travaillent pour l’Administration dans le cadre du fonctionnement courant des établissements :

  • cuisine
  • magasin
  • cantine
  • buanderie
  • travaux
  • corvées extérieures
  • auxiliaires d’étage
  • coiffeur
  • etc.

Les détenus qui veulent travailler au Service Général doivent en faire la demande par écrit, auprès des officiers.

Le règlement de chaque établissement fixe les différents postes et détermine les tâches des détenus classés à ces postes.

Conditions de classement :

  • – ne pas être prévenu pour une procédure criminelle.
  • – pas de contre indication médicale.
  • – pas d’avis contraire du Magistrat Instructeur.

Condition de classement en corvée extérieure :

  • être condamné définitif
  • être libérable dans les 12 mois maximum
  • être retenu par la Commission de classement

Les détenus employés au service général sont rémunérés sur la base de tarifs journaliers fixés dans le cadre des crédits budgétaires attribués à chaque établissement.

Les rémunérations des détenus sont réparties en trois classes selon la qualification requise et elles varient selon les établissements :

elles sont déterminées par le Chef d’établissement dans le cadre du budget global.

Les rémunérations versées aux détenus du service général sont nettes de :

  • frais d’entretien. Depuis le 01 janvier 2004, pour faire respecter le principe d’égalité, les frais d’entretien au profit du trésor on été supprimés.
  • de cotisations de sécurité sociale : l’Etat prend en charge le montant des cotisations de sécurité sociale (part ouvrière et patronale).

Il convient de préciser qu’une grande partie des activités du service général constitue plus des sujétions liées à la vie en collectivité qu’un véritable travail et n’entraîne pas notamment un travail à temps plein.

Fiche publiée le : 29 septembre 2014
Fiche modifiée : 3 octobre 2014
Catégorie : Le travail
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