Le point d’accès aux droits

Le point d’accès aux droits

La Commission Départementale d’Accès aux Droits et l’Administration Pénitentiaire ont décidé de créer un Point d’Accès aux Droits à la Maison d’Arrêt de Strasbourg.

Le Point d’Accès aux Droits est un lieu destiné à apporter aux détenus, une information gratuite sur leurs droits et obligations ainsi qu’une assistance pour la compréhension des courriers.

Il permet aux détenus qui le demandent, de rencontrer des personnes qualifiées, susceptibles de les aider dans leurs démarches, notamment en matière de droit de la famille, de logement, de l’endettement ou de la nationalité, à l’exception de toutes les questions relatives aux procédures disciplinaires dont ils font l’objet ou aux affaires pénales pour lesquelles ils sont incarcérées.

Le point d’accès aux droit à la Maison d’Arrêt fonctionne depuis le 17 novembre 2003.

 

Compétences :

– droit de la consommation

– aide à la rédaction de courriers pour la résolution amiable des difficultés administratives et/ou sociales

– endettement et surendettement ( conseils relatifs à l’établissement d’un budget)

– droits de la famille (divorce, autorité parentale, etc.)

– droits des étrangers. ( aide et conseils aux détenus étrangers sur les questions relatives à leurs situations administratives)

– droit du travail

– divers droits à l’exclusion du droit pénal

– permanence de Pôle Emploi
Un local est réservé aux divers intervenants du Point d’Accès aux Droits. Les permanences font l’objet d’un affichage régulier.
Pour rencontrer l’un ou l’autre des intervenants,les détenus doivent en faire la demande auprès du secrétariat de détention. Ils seront ensuite convoqués en fonction de la disponibilité des intervenants et de leur planning.

Fiche publiée le : 3 octobre 2014
Fiche modifiée : 3 octobre 2014
Catégorie : Le quotidien
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