Note d’information sur l’assignation a domicile de fin de peine

Compte tenu de l’épidémie de COVID 19 et en application de l’article 28 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’exécution à domicile de fin de peine est possible pendant le temps de la crise sanitaire sous certains critères.

Pour être éligible, il faut que vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

– être condamné

-exécuter une ou plusieurs peines dont la totalité n’excède pas 5 ans

-être à deux mois de la fin de peine

-disposer d’un hébergement pour la sortie

Pour en bénéficier, votre peine ne doit pas avoir été prononcée pour crime par la cour d’assises ou ne doit pas être en lien avec un des faits suivants :

– actes de terrorisme

– violences conjugales

– atteintes aux personnes mineures de moins de 15 ans

 

De plus, vous ne pourrez bénéficier de cette mesure dans les situations suivantes :

si vous avez initié ou participé depuis le 17 mars 2020 à une action collective, précédée ou accompagnée de violences envers les personnes ou de nature à compromettre la sécurité des établissements

-si vous avez eu un comportement de mise en danger des autres personnes détenues ou du personnel pénitentiaire, au regard des règles imposées par le contexte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Cette mesure peut être accordée par le procureur de la République.

Si elle est accordée, l’écrou est levé. L’assignation à domicile de fin de peine emporte l’interdiction de s’absenter de son domicile en respect des règles sur le confinement. Des interdictions particulières pourront également être prononcées. La violation des règles de confinement et des obligations particulières pourra entraîner une réincarcération immédiate pour la durée restant à exécuter au moment de la décision sur décision du juge de l’application des peines.

 

Les proches ou les familles doivent envoyer les documents au SPIP de la Maison d’Arrêt.

Il est aussi possible d’envoyer les documents par mail à la maison d’arrêt contact.ma-strasbourg@justice.fr, qui fera suivre au SPIP.

 

Fiche publiée le : 30 mars 2020
Fiche modifiée : 30 mars 2020
Catégorie : Information
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